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Vendre son bien en indivision


Lecture : 2 min / 29 avril 2021

Vous possédez un bien soumis au régime de l’indivision, cela signifie que le bien est détenu par une ou plusieurs autres personnes, des “indivisaires”. Vendre un bien en indivision donne souvent lieu à de nombreuses interrogations. Quels sont les droits des propriétaires ? Lors d’une vente, est-il nécessaire d’avoir l’accord de tous les propriétaires ? Quelles sont les obligations liées au régime de l'indivision ? L’agence C’est pour ton bien vous explique tout sur comment vendre un bien en indivision.

Le principe du régime de l'indivision

L’indivision résulte généralement d’une succession ou lorsque des concubins ou des partenaires de pacs décident d’acheter un bien ensemble. Ce régime peut permettre de faciliter le financement, l’entretien et la gestion du bien. De ce fait, chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat

Chaque indivisaire est propriétaire du bien, même dans le cas où les parts de détention, aussi appelées quotes-parts, ne sont pas les mêmes pour chaque propriétaire. Tous les membres auront leur mot à dire lors de la vente du bien en indivision.

Céder une quote-part

Si vous souhaitez vendre votre quote-part d’un bien soumis au régime de l’indivision, vous disposez de plusieurs solutions. 

La première solution est de vendre votre quote-part à une ou plusieurs autres indivisaires de la propriété. S’il n’y a que deux indivisaires, alors la vente des quotes-parts à l’autre indivisaire fera disparaître l’indivision. 

La seconde possibilité, est de vendre votre quote-part à une personne extérieure de l’indivision. Cependant, l’entrée d’un tiers est encadrée par la loi et les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’obtenir la quote-part en priorité. Dans ce cas, vous devez informer les autres propriétaires par voie d’huissier, en mentionnant le prix, les conditions de la cession et l’identité de la personne pressentie. À partir de là, les indivisaires disposent d’un mois pour exercer leur droit de préemption.

Vente de l'intégralité

Vente à l'unanimité

Lors de la vente intégrale du bien sous indivision, il faudra, par principe, l’accord de chaque propriétaire du bien. Ils devront décider à l'unanimité du prix de vente du bien immobilier ainsi de la règle de partage. Cependant, si un seul indivisaire souhaite mettre le bien en vente, il ne pourra pas sans l’accord des autres. Dans l’absence d’un accord unanime, la vente en indivision est bloquée

Dans ce cas, afin d’éviter qu’une vente en indivision ne soit bloquée, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres propriétaires représentant au moins les ⅔ des droits indivis depuis la loi de "Simplification et d'allégement des procédures” du 12 mai 2009. Cette intention de vendre doit être faite chez le notaire.

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