Partie commune
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Partie commune
Les parties communes représentent la partie de la copropriété qui appartient à l’ensemble des copropriétaires, ce sont les parties des bâtiments ou des terrains qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous. Aucun propriétaire ne peut annexer des parties communes pour son usage exclusif.
Définitions complémentaires
Assemblée générale des copropriétaires
L’assemblée générale de copropriété doit avoir lieu...
Bail d'habitation
Le bail est un contrat de location comprenant deux parties. D’un côté, le bailleur qui s’engage...
