C'EST POUR TON BIEN
10 rue Testelin
59260 Lille


03 66 64 02 19

Loi carrez

Entrée en vigueur le 19 juin 1997, elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte de tout bien détenu en copropriété. Cette mention doit apparaître dans le texte de toute promesse ou compromis de vente. Cependant, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les jardins et les emplacements de stationnement sont exclus dans ce mesurage.

Définitions complémentaires

Indivision

L’indivision ou régime de l'indivision est un statut juridique qui protège l’achat d’un bien...

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Compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est...

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décembre 2020

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