Hypothèque
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Hypothèque
Une hypothèque est un terme juridique et financier qui désigne une garantie en lien avec le paiement d’une dette. Cela permet au créancier le droit de demander la saisie et la mise en vente de l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant le notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
Définitions complémentaires
Caution
La caution désigne la personne qui s’engage envers le propriétaire à payer les...
Vice apparent
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur non-professionnel peut constater...
