Droit de préemption
Lexique > Droit de préemption
Droit de préemption
Durant la période de préavis, il y a le droit de préemption des collectivités territoriales ou de l’État afin d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, de là, le bien pourra être librement vendu.
À savoir : ce droit peut s’appliquer également aux fonds de commerce avec une procédure légèrement différente.
Définitions complémentaires
Hypothèque
Une hypothèque est un terme juridique et financier qui désigne une garantie en lien avec le...
Usufruit / usufruitier
L’usufruitier qui a le droit de l’usufruit, a le droit d’utiliser un bien dont une autre personne...
