Démembrement
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Démembrement du droit de propriété
Le droit de propriété d’un bien est un dispositif légale prévu dans le Code civil.
Trois éléments composent le droit de propriété d’un bien : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, le donner ou le détruire. Le démembrement de propriété est effectif lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes.
Définitions complémentaires
Indivision
L’indivision ou régime de l'indivision est un statut juridique qui protège l'achat d'un bien...
Copropriété
Une copropriété désigne une répartition du droit de propriété d’un immeuble entre plusieurs...
