Conditions suspensives
Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’effet d’un contrat. Si ces conditions ne sont pas réalisées, la vente ne pourra aboutir. Elles sont inscrites dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente).
Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien mais que votre prêt n’a pas encore été accordé, vous pouvez demander à ajouter une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis. Vous achèterez le bien que si vous obtenez votre crédit. Si vous l’obtenez, le compromis de vente sera donc définitif, dans le cas contraire, il sera sans effet.
À savoir : il existe aussi des conditions suspensives de permis de construire dans le cas où l’obtention d’un permis conditionne votre futur achat.
Définitions complémentaires
Compromis de vente
Le compromis de vente, qui peut également être appelé promesse synallagmatique de vente, est...
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