Carte professionnelle
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Carte professionnelle
Toute agence immobilière doit pouvoir justifier d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire afin de pouvoir réaliser des transactions et doit être renouvelée chaque année auprès de la préfecture via les chambres de commerce et d'industrie.
Le numéro de la carte professionnelle doit figurer sur l'ensemble des documents émis par l'agence, notamment les mandats de vente ou d'acquisition, les mandats de location ou de recherche de biens à louer.
Définitions complémentaires
Notaire
Le notaire est un officier public qui authentifie et conserve les actes de vente à la place de...
Mandat
Le mandat est un acte juridique par lequel une personne physique ou morale donne...
