Acte de vente
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Acte de vente
L’acte de vente est un acte juridique qui permet d’officialiser la vente d’un bien. Cependant, il doit obligatoirement être passé devant le notaire avec la signature des deux parties. Celui-ci va permettre de transférer juridiquement le bien immobilier du vendeur vers l’acheteur.
À savoir : depuis 2000, la France autorise la signature électronique.
Définitions complémentaires
Apport personnel
L'apport personnel est la somme que vous pouvez investir initialement dans votre projet...
Dépôt de garantie
Au cours d'une transaction immobilière, lorsque le vendeur et les acheteurs se sont...
