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Tout savoir sur la loi Carrez

Lecture : 3 min / 24 déc. 2020

INFOGRAPHIE - La loi Carrez permet de calculer la superficie des logements en copropriété avant la mise en vente. Comment réaliser le calcul de superficie ? Faut-il faire appel à un professionnel ? Que se passe-t-il en cas de litige ? Toutes ces réponses dans l’article !

Plus précisément 

Entrée en vigueur le 19 juin 1997, c’est un diagnostic immobilier qui oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte d’un bien en vente. La surface d’un appartement, d'un local commercial ou professionnel ou d'une maison en copropriété doit figurer sur l’acte de vente lorsque celui-ci change de propriétaire. Cependant, ce n’est pas une obligation dans le cas d’une transaction portant sur une maison individuelle. 

Quelles surfaces comptabilisées ?

La superficie loi Carrez comprend l’ensemble des superficies privatives propres à l’habitation. Les locaux couverts et fermés en dur avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont mesurables. Cependant, seule la surface des pièces est mesurées, ce qui exclut la mesure du gros œuvre (les cloisons, les murs, les marches et cages d’escalier, les gaines et des embrasures de portes et les fenêtres).

Cette mesure ne doit pas prendre en compte les lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m2, sauf s’ils font partie de l’unité d’habitation, par un exemple un bout de couloir racheté à la copropriété et intégré à l’appartement.

De ce fait, ce mesurage ne prend pas en compte toutes pièces non-privatives ou impropres à l’habitation. Les éléments suivants ne sont pas à prendre en compte : 

-       Les balcons et terrasses ouverts,

-       Les places de parking ou garages,

-       Les boxes et annexes,

-       Les caves,

-       Les jardins,

-       Les greniers non-aménageables,

Suite à ça, la mesure de la superficie en loi Carrez se rapproche de la surface habitable « Loi Boutin ». Cependant, cette dernière est plus stricte : elle exclut les remises, les vérandas ou tous autres volumes vitrés, qui sont acceptés en Loi Carrez.

En cas de litige

Lors d’un litige pour une divergence de quelques mètres entre la surface mentionnée et la surface réelle, la loi tolère une marge d’erreur au détriment de l’acquéreur. Si la superficie réelle est inférieure de 5 % ou plus à celle exprimée dans l’acte de vente, l'acquéreur peut dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront diminués en fonction du nouveau prix établi.

À l’inverse, dans le cas d’une erreur de métrage au bénéfice de l’acquéreur, il n’existe pas d’alternative pour le vendeur de faire réviser le prix. 

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Un propriétaire peut tout à fait réaliser le métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente. Cela dit, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel. En effet, la mesure peut être compliquée dans les pièces mansardées où seule la hauteur de plafond de 1,80 mètre et plus est prise en compte. 

Le travail d’un géomètre-diagnostiqueur est la seule façon d’obtenir un métrage précis. Aussi, son expertise engage sa responsabilité civile, vous permettant d’être couvert en cas de litige. 

Enfin, un diagnostic loi Carrez est à validité illimitée dans le temps, à condition que des travaux n’altèrent pas la superficie.

Infographie

          
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