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Clôture et voisinage : ce qu'il faut savoir

 

Lecture : 2 min / 8 avr. 2021

Installer une clôture est un droit reconnu par le code civil, cependant il convient de bien respecter certaines règles pour le confort de tous. La clôture peut avoir différentes formes (haie, grillage, arbre, mur…) et indique les limites d’un terrain. En cas d’empiètement sur celui de votre voisin, cela peut représenter une infraction et même une source de conflit. Pour vous guider, C’est pour ton bien vous détaille vos droits et vos obligations à ce sujet.

Deux portes voisines colorées

Quelles sont les règles à vérifier avant d’installer une clôture ?

Vérifier les servitudes de passage

Si votre voisin a un terrain enclavé, votre propriété est assujettie à une servitude de passage. L’existence de celle-ci permet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. Lorsqu’elle est établie par acte notarié, la servitude est précisément délimitée permettant de limiter les conflits.

L’étendue ainsi que les conditions de passages sont définies selon les besoins du bénéficiaire. Sa largeur et son usage (passage à pied, pour engins motorisés, etc.) sont déterminés par l’acte.

C’est pourquoi, vous devez vous assurer que votre projet de clôture ne va pas empêcher vos voisins d’accéder à leur terrain. Il est important de savoir qu’il n’existe aucune distance minimale à respecter entre votre clôture et le terrain de votre voisin. Il n’est pas possible pour celui-ci de s’opposer à son installation si celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain. Cependant, si c’est le cas, il convient de construire une clôture mitoyenne.

Respecter les règles d'urbanisme

Avant de faire construire ou de modifier l’aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance de certaines règles et documents d’urbanisme de votre commune. Celui-ci peut édicter des règles spécifiques concernant les hauteurs maximales des clôtures, les matériaux ou encore la couleur.

En l’absence de réglementations locales, les règles suivantes issues de l’article 663 du code civil s’appliquent au projet d’une clôture :

    -  Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la clôture ainsi que son chaperon doivent au maximum atteindre les 2,60 mètres,

    -  Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale est portée à 3,20 mètres.

Autorisation administrative préalable

Si votre commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, il est obligatoire de déposer en mairie une demande préalable de travaux pour édifier votre clôture.

Selon la zone où se situe votre propriété, vous pouvez être amené à effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la maire de votre commune.

Cette obligation concerne généralement les parcelles situées à proximité d’un site patrimonial classé, d’un site inscrit ou classé au titre du code de l’urbanisme ou d’un monument historique. Les terrains situés dans une zone délimitée par un plan local d’urbanisme ou dans une commune qui décide de soumettre l’implantation d’une clôture à déclaration préalable de travaux sont également concernés par cette autorisation.

Pour savoir si votre propriété est concernée par cette obligation de déclaration préalable de travaux, il convient de se rapprocher de la mairie de votre commune.

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