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Le diagnostic de performance


 énergétique change en 2021

 

Lecture : 3 min / 18 fév. 2021

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements en vente comme en location. 

Le DPE, définition

En vigueur depuis 2006 et obligatoire lors d’une vente ou location d’un bien immobilier, le DPE donne une estimation de la consommation énergétique annuelle du logement à travers un classement de A à G. L’étiquette A correspondant à une habitation peu énergivore et G à très énergivore, "C'est-à-dire un logement tellement mal isolé que quand vous chauffez, vous chauffez plutôt l'extérieur que l'intérieur", a commenté Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, invitée de LCI le lundi 15 février. 

Ce diagnostic permet également de définir le taux d’émission de gaz à effet de serre (GES) à travers un même classement de A à G, de faible à forte émission. L’objectif est d’informer les acquéreurs ou les locataires sur le logement qu’ils s’apprêtent à acheter ou louer. 

Qu'est-ce qui change ?

À compter du 1er juillet 2021, le DPE évolue et la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles étant plus contraignantes pour les propriétaires bailleurs et les acquéreurs d’un bien étiquetés F ou G. Ces nouvelles mesures seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028. À partir de cette date, des travaux seront obligatoires pour pouvoir mettre en location ou en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh/m2/an. Le DPE devient dès cette année au cœur de nouveaux enjeux permettant de lutter contre les "passoires thermiques".

Plus précisément, le mode de calcul ne sera plus basé sur des factures d’énergie car cela faussait les résultats entre deux biens similaires habités par une seule personne ou 5 personnes par exemple. De ce fait, le calcul va devenir unique et pourra être transposé à tous les types de biens. 

Pour vendre ou louer un logement, l’annonce immobilière devra donner à la fois l’étiquette énergie et l’étiquette climat du logement. Jusqu’au 1er juillet 2021, seule l’étiquette énergétique est obligatoire.


BON À SAVOIR 

Le DPE va permettre d’identifier les « passoires énergétiques » étiquetées F ou G. Ces logements verront l’augmentation de leur loyer gelée dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.


DPE opposable ça veut dire quoi ?

C’est l’une des principales nouveautés, le DPE devient opposable. Actuellement, le DPE a seulement une valeur informative lors de la mise en location ou de la mise en vente. Cependant, à partir du 1er juillet 2021, le propriétaire ou le bailleur engage sa responsabilité en fournissant ces informations. Un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette du logement est erronée. 

Par exemple, si un acquéreur décide d’acheter un logement étiqueté E alors qu’en réalité il est classé F, ce qui correspond à une passoire thermique, le propriétaire sera alors considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la note du DPE. Mais le vendeur pourra également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal. 

Les anciens DPE seront encore valables ?

À la suite du décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020, la durée de validité d’un DPE reste fixée à dix ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés durant cette période.

Cependant, pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, des nouvelles dispositions vont être appliquées afin de réduire leur durée de validité :

- Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.

- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024. 


BON À SAVOIR

Dès 2023, ces logements ne pourront plus être proposés à la location. Cette mesure concerne 90 000 logements, soit 4 % des passoires thermiques. Et à partir du 1er janvier 2028, les logements désignés par l'étiquette F seront exclus du marché locatif.


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