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Rachat de soulte : séparation et divorce

 

Lecture : 4 min / 13 mai 2021

Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’un des membres du couple peut souhaiter conserver le bien détenu en commun plutôt que de le mettre sur le marché de l’immobilier. Dans ce cas, il doit procéder au rachat de la part de son ex-conjoint. Comment garder sa maison en cas de séparation et quelle est la procédure à suivre ?

Qu'est-ce que la soulte ?

Le rachat des parts, aussi appelé le rachat de soulte, est la démarche qui consiste à acquérir la fraction de propriété détenue par le second conjoint afin de devenir l’unique propriétaire du bien immobilier. 

La soulte représente la valeur de la part du bien immobilier cédé à l’autre époux. Cet acte ne peut se faire que devant un notaire, afin de rédiger un état liquidatif ou un acte de partage.

Déterminer la valeur du bien

Il est important de définir avec précision quel est le montant de la soulte à verser à l’ex-conjoint afin de racheter sa part. Pour cela, il est fortement recommandé de réaliser une estimation du prix immobilier du bien. 

Afin d’éviter les sources de désaccord entre les deux propriétaires, il est essentiel de faire appel à plusieurs professionnels, cela peut être une agence immobilière ou un notaire, afin de confronter les estimations. Dans cette situation, il est impératif d’avoir recours à un tiers, neutre et impartial.

Le rachat de soulte ne pourra pas aboutir si les deux membres du couple ne parviennent pas à s’entendent sur un prix. Dans ce cas, le partage du bien en commun ne pourra être réglé que devant le tribunal judiciaire, au cours de la procédure de divorce.

S'informer sur la quote-part des propriétaires

Le montant de la soulte versé va également dépendre de la quote-part de propriété détenue par chaque conjoint. Vous retrouverez cette répartition dans le titre de propriété établi par le notaire, après la signature de l’acte authentique de vente. 

Après avoir déterminé à quelle hauteur chacun est propriétaire de la maison ou de l’appartement, vous pouvez connaître le montant de la soulte à verser. 

Une fois cette étape effectuée, vous connaissez la valeur précise de votre bien, et donc le montant exact de la soulte. Il s’agit maintenant de s’intéresser au mode de financement de cette somme d’argent. 

À savoir : un bien immobilier acquis par un couple marié sous le régime de la communauté est automatiquement considéré comme une propriété détenue à parts égales.

Méthode de financement

Généralement, les personnes dans cette situation ont recours à un crédit immobilier, que le bien soit entièrement remboursé ou qu’il reste des mensualités à payer. Vous devrez alors procéder au rachat du crédit immobilier, si celui-ci n'est pas terminé d’être payé, et à la souscription d’un nouvel emprunt, sous votre seul nom, qui couvrira la somme de la soulte.

Prenons un exemple d’un couple en procédure de divorce avec un prêt immobilier pour une maison d’une valeur de 250 000 € et qui doivent encore rembourser auprès de la banque 100 000 € avec des quotes-parts de propriété égales. Le conjoint qui souhaite garder la maison, ainsi racheter la part de l’autre, devra s’acquitter de la somme de : (250 000 / 2) - (100 000 / 2) = 75 000 €.

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