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Comprendre le nouveau DPE en 7 points


Lecture : 5 min / 8 juillet 2021

INFOGRAPHIE - La loi ELAN de novembre 2018 prévoyait la refonte du DPE (diagnostic de performance énergétique) qui a vu le jour le 1er juillet 2021. Véritable levier de la rénovation énergétique, il suscite aussi beaucoup de questions. Quels sont les changements à retenir ? Quels sont les impacts pour les propriétaires ? À quoi ressemble le nouveau rapport ? Nous vous partageons les principales nouveautés concernant le DPE dans notre article ci-dessous.

1. Un DPE opposable

L’ensemble des données présentes dans le rapport de DPE sont désormais opposables, il a donc une valeur juridique. Cela signifie qu’un acquéreur / locataire pourra se retourner contre le vendeur / bailleur qui lui-même se retournera contre le diagnostiqueur pour préjudice si les informations saisies sur la performance énergétique du bien sont erronées. Cependant, les recommandations présentes dans le DPE ne sont pas opposables.

2. Une seule méthode de calcul

Jusqu’au 1er juillet 2021, deux méthodes étaient possibles pour établir un DPE : la méthode “sur factures” et la méthode 3CL. La première utilise une référence à l’usage et à la consommation des occupants du logement. Pour la seconde, le calcul porte sur les performances intrinsèques du bâti et des principaux équipements liés au chauffage. 

Depuis le 1er juillet 2021, c’est la méthode 3CL qui devient l’unique mode de calcul pour tous les DPE sur les biens à usage d’habitation. Ce changement va permettre d’harmoniser les résultats puisque certaines étiquettes étaient différentes malgré un logement identique car basé sur les factures d’énergie des habitants. Cette méthode va également permettre d’interdire la production de “DPE vierges” soit sans étiquette du fait de l’absence de transmission des factures aux diagnostiqueurs.

3. Prise en compte de 5 énergies

L'ancienne réglementation du DPE prenait en compte 3 énergies du logement : chauffage, eau chaude et climatisation. À présent, viennent s’ajouter l’éclairage et les “auxiliaires” (VMC, chauffage).

4. Des nouveaux rapports plus lisibles et mieux exploitables

Le précédent rapport de DPE était souvent critiqué pour son manque de lisibilité avec des informations peu explicites. Les nouveaux rapports sont réalisés pour une compréhension rapide par le lecteur de la situation de performance énergétique du bien. Ils vont notamment plus loin en fournissant des informations complémentaires sur la performance de l’isolation, le confort d’été ou encore les déperditions du logement 

De plus, l’ancien DPE comportait 2 étiquettes : une étiquette énergie permettant de mesurer la consommation énergétique annuelle du bien. Et une étiquette climat mesurant les émissions de gaz à effet de serre du bien. Le nouveau DPE ne proposera plus qu’une seule étiquette englobant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note.

5. Durée de validité

La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique soient réalisés durant cette période. Mais en ce qui concerne les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions sont appliquées afin de réduire leur durée de validité. Celles-ci vont s’imposer de la façon suivante :

    -  Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.

    -  Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

6. Fusion des DPE vente et location

À présent, le DPE est utilisable autant pour la vente que pour la location d’un bien immobilier.

7. Les logements classés G ou F

Le DPE va permettre d'identifier les biens “passoires énergétiques” étiquetés F ou G. Ces logements énergivores verront l’augmentation de leur loyer gelée dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. 

Mettre en location les logements dont l’étiquette énergie est G, soit les logements les plus énergivores, seront interdits dès 2023/2025. D’ici 2028, ce sera au tour des biens classés F d’être interdits à la location, et enfin aux logements classés E d’ici 2034.

D’ici 2025, les seuils de consommation énergétique seront plus exigeants, par conséquent, cette interdiction de mise en location s’appliquera à un plus grand nombre de logements. 

À partir du 1er janvier 2028, les propriétaires d’un logement F ou G devront obligatoirement effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir mettre en location ou vendre un bien classé F ou G, soit une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m2/an selon les nouveaux critères.

Infographie

Infographie nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021

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