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Condition suspensive de prêt : à quoi sert-elle 


Lecture : 4 min / 27 mai 2021

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison, il vous est possible d’intégrer des conditions suspensives au sein du compromis de vente. Elles vous permettent de vous désengager de la vente si la condition visée n’est pas remplie. Cela peut concerner l’obtention d’un permis de construire, la vente de votre logement actuel, l’obtention de votre prêt… Dans quels cas cette clause est-elle obligatoire ? En quoi vous engage-t-elle ? Découvrez les réponses et les conseils de C’est pour ton bien.

Cuisine dans une maison moderne
Propriétaire avec ses clés de maison

Définition de la condition suspensive de prêt

Aussi appelée la condition suspensive d’obtention de crédit, cette clause peut être intégrée dans le compromis de vente d’un appartement ou d’une maison lorsque le moyen de financement fait l’objet d’un crédit immobilier.

Elle permet de protéger l’acquéreur qui est en droit de renoncer légalement et sans frais à l'acquisition du bien si celui-ci ne parvient pas à obtenir son prêt auprès d’une banque.

Quand est-elle obligatoire ?

Les acheteurs qui ont besoin d'un crédit immobilier

Lorsqu’un particulier achète un logement à l’aide d’un crédit immobilier, la condition suspensive d’obtention de prêt devient obligatoire. Le vendeur sera alors informé en plus d’être inscrit dans le compromis de vente détaillé par le notaire. 

Les acheteurs qui ne demandent pas de crédit immobilier

En revanche, si l’acheteur ne fait pas appel à un prêt immobilier pour financer son achat, il doit alors renoncer expressément au bénéfice de la condition suspensive de prêt. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer dans le compromis de vente qu’il ne souhaite pas emprunter pour acheter le logement.

Bon à savoir

Il est possible que l’acheteur omette de signaler qu’il achète le bien à l’aide d’un prêt mais ne renonce pas expressément au financement du bien à l’aide d’un prêt, il pourra quand même bénéficier de la protection. Si malgré tout, il décide de demander un crédit immobilier, et que celui-ci lui est refusé, il serait quand même protégé et pourrait renoncer à l’achat. Vous l’avez compris, la protection de l’emprunteur est poussée à l’extrême !

Une clause précise

La condition suspensive mentionnée dans le compromis de vente doit être précise et mentionner le montant, le taux maximal et la durée du prêt. 

Selon la loi Scrivener, lorsque vous avez plusieurs prêts (prêt à taux 0%, prêt Action-Logement, prêt classique…), chacun est conclu sous la condition suspensive de l’octroi des autres prêts. En d’autres termes, cela signifie que si l’un des prêts est refusé, la condition suspensive est valable et vous n’êtes plus obligé d’acheter ni de souscrire aux autres prêts. Cette modalité ne s’applique qu’aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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