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Peut-on annuler une offre d'achat


 immobilier ?

Lecture : 3 min / 22 avril 2021

Sous certaines conditions, l’acquéreur peut en effet se rétracter d’une offre d’achat, mais il n’est pas aisé de savoir concrètement, comment l’annuler ? De l’autre côté, le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre ? À quelles conditions peut-il annuler son engagement ? Retrouvez les conseils de C’est pour ton bien pour savoir comment annuler une offre d’achat immobilier.

Découvrez notre vidéo Youtube à ce sujet !

Qu'est-ce qu'une offre d'achat immobilier ?

Dans le secteur de l’immobilier, on appelle une « offre d’achat » le document adressé au vendeur pour vous engager à acheter son bien mis en vente. Par ce biais, vous lui faites une proposition d’achat, en lui indiquant le prix auquel vous êtes prêt à acheter le bien et la durée pendant laquelle votre offre reste valable.

Si votre offre d’achat a été faite verbalement, elle n’a pas de valeur juridique puisqu’elle n’est formalisée par aucun acte. Elle n’engage ni l’acheteur, ni le vendeur puisqu’il n’y a pas preuve d’un contrat. Dans ce cas, vous pouvez annuler à tout moment votre offre orale.

Pour que votre offre ait de la valeur, il faudra la rédiger puis la soumettre au vendeur : idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par écrit grâce à l’intermédiaire de l’agence immobilière en charge de la vente.

Cette offre doit contenir certaines mentions importantes :

    -  L’adresse du bien en vente ainsi qu’une description,

    -  Le prix d’achat du bien,

    -  La durée de validité de l’offre, qui s’étend en général de 5 à 10 jours,

 Les modalités de réponse accordées au vendeur : réponse par lettre recommandée, par voie d’huissier par exemple,

    -  Le moyen de financement de l’acquéreur,

    -  Une mention expliquant que la vente ne sera définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat,

    -  Une mention indiquant que l’offre d’achat est annulée si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis et selon les modalités décrites.

Cette étape est un engagement important avec de nombreux indicateurs à prendre en compte : le montant des travaux, l’obtention du prêt immobilier, l’état du bien… Il est donc impératif d’ajouter des clauses suspensives qui vous permettront d’annuler la vente en cas d’imprévu.

Comment annuler une offre d'achat ?

Du côté du vendeur

Une fois l’offre d’achat adressée au vendeur, ce dernier dispose de trois solutions :

    -  Accepter l’offre d’achat, ainsi le processus de vente débute,

    -  Refuser l’offre d’achat, ce qui annule cette dernière,

    -  Adresser une contre-proposition à l’acquéreur, ce qui a également pour effet d’annuler l’offre d’achat.

Une fois l’offre acceptée par le vendeur, celui-ci est engagé vis-à-vis de l’acquéreur et ne peut plus se rétracter. S’il décide tout de même à se retirer, il pourra subir des poursuites judiciaires.

À propos de l'acquéreur

L’acheteur peut décider de se rétracter après avoir signé le compromis de vente puisqu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la transaction. Si le compromis de vente ou la promesse de vente n’est pas encore signé, l’offre d’achat n’a aucune valeur pénale mais seulement morale. L’annulation de l’offre d’achat fait donc partie des droits de l’acquéreur.

La différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente

L’offre d’achat est un document écrit que l’acquéreur adresse au vendeur. De ce fait, l’acheteur est seul à s’engager à acquérir le logement au prix qu’il propose, il n’a aucune garantie quant à la réponse du vendeur, qui peut notamment refuser l’offre. L’engagement est alors unilatéral.

Le compromis de vente fait suite à une offre d’achat acceptée par le vendeur. À travers ce document écrit, les deux parties s’engagent à conclure la vente dans les conditions définies.

   Bon à savoir

En tant qu’acquéreur, pour annuler son engagement d’achat au moment du délai de rétractation suivant la signature du compromis de vente, l’acheteur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception mais n’est pas contraint de motiver sa décision.

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