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Acte de propriété : tout ce que vous devez 


savoir

Lecture : 3 min / 20 mai 2021

Dans le cadre d’une vente immobilière, certaines démarches sont exigées pour la transmission, notamment la rédaction de l’attestation de propriété conférée par la signature de l’acte chez le notaire. Découvrez à travers cet article que faire en cas de perte, sa portée légale, ce qu’il doit contenir et bien plus encore.

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

Le titre de propriété, parfois appelé l’acte de propriété est un acte authentique délivré par le notaire. Il va permettre de prouver votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier : terrain, appartement, maison… Quel que soit le mode d’acquisition (vente, donation, succession…). En cas de litige sur la propriété d’un bien, il va primer sur tous autres documents (comptabilité, cadastre, etc). 

Bon à savoir : le propriétaire du bien immobilier désigné par l’acte ne reçoit qu’une copie authentique établie elle aussi par le notaire.

Que doit contenir l'acte de propriété ?

Le titre de propriété doit réunir un certain nombre d’éléments pour garantir sa valeur légale. Voici ce que comporte habituellement cet acte authentique :

    -  Désignation du propriétaire, individu seul ou en indivision : mention de l’état civil de chacun, la nationalité, l'adresse, etc.

    -  Désignation du bien : contient une description exhaustive, celui-ci peut inclure tous les détails jugés nécessaires pour la délimitation précise et incontestable de l’objet de propriété. 

    -  Références cadastrales.

    -  Prix d’achat : dans le cas où le mode d’acquisition est une vente immobilière.

    -  Servitudes : ces droits d’un tiers sur un autre bien sont transmis avec les changements de propriétaire.

    -  Origine de propriété : elles peuvent être incluses en annexe.

    -  Notaire ayant reçu l’acte : les coordonnées du notaire et son étude sont mentionnées.

    -  Date de l’acte.

Dans certains cas, le titre de propriété peut également mentionner le classement du bien aux monuments historiques, les modifications effectuées, les dispositions relatives à l’urbanisme, etc.

Que faire en cas de perte du titre de propriété ?

Vous êtes propriétaire d’un bien mais vous avez perdu votre attestation de propriété (ou s’il a été détruit, volé…), pas de panique ! Vous pouvez demander une copie au notaire qui a enregistré l’acte de propriété initial.

Cette prestation peut être facturée selon l’étude pour payer les frais de désarchivage et de copie. Une fois le nouvel acte authentique de propriété à votre possession, celui-ci détient la même valeur légale que l’original. 

Si vous avez un doute sur le notaire auquel vous adressez, vous pouvez contacter la chambre des notaires la plus proche, qui saura vous orienter vers l’étude qui a reçu l’acte. 

Bon à savoir : seules les personnes directement concernées par l’attestation de propriété peuvent demander un duplicata.

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